Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du conseil pédagogique et technique
Article 23
Le conseil pédagogique et technique élabore son règlement intérieur. Il se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l’autorité de tutelle, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.
