Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du directeur général
Article 20
Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce sur proposition du directeur général du centre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
