Décret exécutif n° 07-192 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Il est créé un centre de formation spécialisée dénommé « centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce », ci-après désigné « le centre ».

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