Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’orientation
Article 11
Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit valablement après une deuxième convocation dans les huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont votées à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
