Article 5

La demande de titre minier doit satisfaire aux dispositions suivantes :

I. - Elle indique les limites et la superficie du périmètre lié au titre minier sollicité et les circonscriptions administratives intéressées.

II. - Elle doit être accompagnée des annexes suivantes : 1°/ deux (2) extraits de la carte à l’échelle 1/200.000ème de la région contenant ledit périmètre, précisant les sommets et les limites de ce périmètre ainsi que les points géographiques servant à les définir, 2°/ un croquis à l’échelle 1/2.000.000ème de la zone géographique concernée, indiquant les limites des périmètres liés aux titres miniers déjà octroyés et distants de moins de cent (100) kilomètres du périmètre visé par la demande de titre minier, 3°/ un mémoire justifiant les limites de ce dernier périmètre, compte tenu, notamment de la constitution géographique de la région, 4°/ un mémoire justifiant les modifications du périmètre dans le cas d’une demande de modification d’un titre minier. 17 juin 2007