Décret exécutif n° 07-185
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures
Article 11
La validité du titre minier commence à courir à partir de la date de publication du décret portant attribution du titre minier et elle prend fin, éventuellement, dans le cas de renonciation dudit titre minier, à la publication du décret portant renonciation à ce dit titre minier.
