Article 10

Le titre minier confère à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, dans un périmètre défini, le droit exclusif de conclure un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation avec toute personne qualifiée candidate à l’exercice de ces activités, conformément à la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et aux textes pris pour son application.