Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION
Article 8
Toute personne souhaitant exercer des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ou d’exploitation des hydrocarbures en vertu des dispositions de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 susvisée, doit introduire une demande de pré-qualification auprès de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » en double exemplaire qui doit contenir toutes les informations nécessaires relatives aux aspects juridiques, techniques et financiers et définies respectivement en annexes A,B,C du présent décret.
