Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION
Article 6
L’attestation de pré-qualification doit indiquer explicitement la qualité sous laquelle la personne pré-qualifiée peut soumissionner, à savoir :
— soit en qualité d’opérateur-investisseur en onshore seulement ou en onshore et offshore,
— soit en qualité d’investisseur-non opérateur.
