Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE IV — LES PROCEDURES D’EVALUATION DES OFFRES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS
Article 50
Si en raison d’erreurs de coordonnées Universal Transverse Mercator (UTM) dans l’appel à la concurrence d’un périmètre de recherche et d’exploitation, est constaté un chevauchement de deux ou plusieurs périmètres contractuels, le périmètre contractuel adjugé en premier aurait priorité dans le maintien de sa délimitation et sera respecté en totalité.
Dans le cas où un périmètre contractuel adjugé chevauche sur un périmètre d’exploitation existant, les coordonnées du périmètre d’exploitation sont maintenues et celles du périmètre adjugé sont corrigées en conséquence.
