Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE IV — LES PROCEDURES D’EVALUATION DES OFFRES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS
Article 49
Si durant l'exécution du contrat, sont constatées des erreurs de coordonnées Universal Transverse Mercator (UTM) d’un périmètre contractuel donné et des périmètres libres adjacents, ayant entrainé :
— des chevauchements de périmètres de recherche et d’exploitation,
— la réduction ou l'augmentation de la surface dudit périmètre contractuel,
— d'un positionnement erroné, Les coordonnées dudit périmètre contractuel sont corrigées conformément à la délimitation définitive du périmètre adjugé définie dans le dossier d'appel à concurrence.
