Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE IV — LES PROCEDURES D’EVALUATION DES OFFRES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS
Article 47
Lorsqu'un périmètre de recherche et d’exploitation ou un gisement n'a fait l'objet d'aucune offre validée ou dans le cas où aucun contrat n’a été conclu, celui-ci peut être offert dans le cadre d'un autre appel à la concurrence.
