CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION
Article 3
Une filiale ou succursale d’une compagnie peut être pré-qualifiée sur la base de l’expérience et des bilans de sa société mère, ou toute autre personne en détenant le contrôle, sous réserve que celle-ci produise à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », la garantie qu’elle puisse soutenir et fournir à sa filiale ou sa succursale, dans le cas où elle est pré-qualifiée, tous les moyens techniques, humains, financiers et autres moyens que celle-ci puisse requérir pour s’acquitter correctement et dans les délais requis de ses obligations au titre de tout contrat dans lequel celle-ci participe.