CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES
Article 37
La caution d'engagement est saisie par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », dans le cas où le soumissionnaire décide de se retirer après que son offre ait été retenue ou s'il refuse de signer le contrat avec l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT ».
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
Le terme « caution d'engagement» au niveau de l'article 37 du décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, est remplacé par le terme « caution de soumission »
