Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES
Article 35
Dans le cas d’une soumission de plusieurs personnes en consortium, chacune des personnes formant le consortium doit être pré-qualifiée et a déjà acquis le dossier d’appel à la concurrence. Toute offre en consortium doit clairement indiquer la personne agissant en tant qu’opérateur ayant été pré-qualifié en tant que tel.
