Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES
Article 24
Un droit d’accès au dossier d’appel à la concurrence pour chaque périmètre et pour chaque gisement offert à la concurrence est fixé par la commission d’appel à la concurrence.
Ce droit ne saurait être inférieur à un million de dinars algériens (1.000.000) par périmètre et par personne à verser au compte de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT».
