Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
Article 1er
En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer :
— les critères et les règles de pré-qualification des candidats à l’exercice des activités de recherche et d’exploitation ;
— les procédures de sélection des périmètres et des gisements à offrir en concurrence ;
— les procédures de soumission des offres ;
— les procédures d’évaluation des offres et de conclusion des contrats.
