Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE II — LES PROCEDURES DE SELECTION DES PERIMETRES ET DES GISEMENTS A OFFRIR EN CONCURRENCE

Article 19

Sur la base des objectifs définis par la politique nationale du développement énergétique, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » sélectionne les périmètres et les gisements déjà découverts à offrir en concurrence, conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, en tenant compte notamment de :

— la disponibilité des données techniques,

— l’ouverture de zones sous explorées,

— les besoins de technologies spécifiques,

— l’environnement énergétique global.

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