Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION
Article 16
L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » peut retirer toute pré-qualification en cas de survenance d’un changement de circonstances, de quelque nature que ce soit, qui peut affecter défavorablement la capacité de ladite personne à être à l’avenir performante techniquement ou financièrement ou lorsqu’il est constaté qu’un candidat a obtenu sa pré-qualification par le biais de fausses informations.
