Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 13

Sur demande écrite d’une personne pré-qualifiée en bonne situation financière, reçue avant l’expiration de la période alors en cours du certificat, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » peut à sa discrétion renouveler la pré-qualification pour une période supplémentaire de deux (2) ans.

Si l’attestation n’est pas renouvelée, la personne, peut déposer une nouvelle demande de pré-qualification.

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