Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 11

Dans le cas où la demande est incomplète ou que des clarifications sont requises, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» notifie au candidat dans les vingt (20) jours qui suivent la réception des informations additionnelles ou des clarifications, la suite réservée à la demande de pré-qualification.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-425 (ج.ر عدد 65 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — Dans le cas où la demande est incompléte ou que des clarifications sont requises, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) notifie au candidat dans les trente (30) jours qui suivent la réception des informations additionnelles ou des clarifications, la suite réservée à la demande de pré-qualification ».

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