Décret exécutif n° 07-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche
Article 7
Le contractant doit inclure dans le plan de développement de toute nouvelle découverte ou gisement existant à développer, soumis pour approbation à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, la proposition de délimitation du périmètre d’exploitation demandé.
