Décret exécutif n° 07-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche
Article 4
Pour les périmètres sujet à l’application de l'article 42 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le contractant doit soumettre, pour approbation, à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, accompagnant la demande de période de rétention, la délimitation du périmètre qu'il souhaite garder pour la période de rétention, ainsi que les études supportant sa demande. 2 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juin 2007
