Article 3

Les cartes détaillées du domaine minier des hydrocarbures, indiquant notamment les périmètres contractuels sont préparées et publiées régulièrement par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”. Ces périmètres sont subdivisés en parcelles, sous-parcelles et portions de parcelles si nécessaire. Ces cartes sont utilisées notamment par les différents contractants, en relation contractuelle avec l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, pour la délimitation des surfaces proposées au titre des rendus contractuels, des restitutions volontaires, des surfaces d’exploitation, des surfaces demandées pour une période de rétention, ainsi qu’à toute autre fin de proposition de surface de périmètre en relation avec un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation, notamment les surfaces de délinéation.

Dans le cas où les droits contractuels d’un contractant excluent ou sont limités à une ou plusieurs formations géologiques spécifiques, la subdivision en parcelles, sous-parcelles et portions de parcelles est entendue ne couvrant et n’incluant que les zones en subsurface sur lesquelles le contractant a un droit contractuel.

Périmètres objets d’une demande de période de rétention