Décret exécutif n° 07-183
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche
Article 12
Le contractant peut, par ailleurs, sous réserve des conditions prévues à l’article 40 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, rendre volontairement la totalité ou des parties de surface du périmètre contractuel durant la première ou la deuxième phase de la période de recherche. Ces rendus volontaires sont déduits à titre de crédit des rendus contractuels.
