Décret exécutif n° 07-162
· ج.ر عدد 37 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-162 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radio-électriques et aux différents services de télécommunications
Article 4
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, un article 3 ter rédigé comme suit :
“Art. 3 ter. — Les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique établi dans un pays étranger ont même valeur que ceux qui sont délivrés en vertu des dispositions du présent décret lorsque ce prestataire étranger agit dans le cadre d’une convention de reconnaissance mutuelle conclue par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications”.
