Décret exécutif n° 07-161
· ج.ر عدد 37 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-161 du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 4
Le ministre des finances est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 7 juin 2007
