Décret exécutif n° 07-161 du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est, créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2007 du ministère des finances, un chapitre n° 36-06 intitulé “subvention à la cellule de traitement du renseignement financier”.

Il est annulé, sur 2007, un crédit d’un montant de quarante millions de dinars (40.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-04 “Administration centrale

— Frais de fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier”.

Il est ouvert, sur 2007, un crédit d’un montant de quarante millions de dinars (40.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 36-06 “subvention à la cellule de traitement du renseignement financier”.

Le ministre des finances est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 7 juin 2007