Décret exécutif n° 07-161
· ج.ر عدد 37 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-161 du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit d’un montant de quarante millions de dinars (40.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-04 “Administration centrale
— Frais de fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier”.
