Décret exécutif n° 07-160
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le budget des musées comprend :
1) En recettes:
— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et organismes publics ;
— les dons et legs ;
— les recettes propres liées à son activité.
2) En dépenses:
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes dépenses liées à son objet.