Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires au doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel et à la modernisation des installations y afférentes doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.