Décret exécutif n° 07-154
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-154 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération de doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise :
— au doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel ;
— à la modernisation des installations y afférentes.