Décret exécutif n° 07-153
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution
Article 2
Les sociétés d’assurance agréées peuvent présenter, sur la base d’une ou de plusieurs conventions de distribution, des opérations d’assurance par l’intermédiaire des banques ou des établissements financiers et assimilés.
Les produits d’assurance visés à l’alinéa 1er ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution sont précisés par arrêté du ministre chargé des finances.
