Article 2

En application de l’article 204 ter de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances susvisée, les dispositions de l’article 6 du décret n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 6. — Le dossier d’agrément doit comprendre :

Du 1 au 5 ... (sans changement)... ;

6) La liste des dirigeants principaux et des administrateurs avec nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance accompagnée des documents justifiant des qualifications professionnelles suivantes :

a) pour les administrateurs :

— justifier d’un diplôme universitaire et d’une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique.

b) pour les dirigeants principaux, justifier de l’une des capacités suivantes :

— un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de dix (10) années dans les domaines économique, financier, commercial ou juridique ;

— un diplôme universitaire et une expérience professionnelle minimale de huit (8) années en matière d’assurance ;

— un diplôme de post-graduation en assurance et une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années en matière d’assurance.

c) la nomination des administrateurs et des dirigeants principaux des sociétés d’assurance agréées et des succursales des sociétés d’assurance étrangères agréées est soumise à l’autorisation expresse de la commission de supervision des assurances.

Les administrateurs et les dirigeants principaux doivent signer une lettre d’engagement dont le modèle est joint en annexe du présent décret.

Sont concernés par les dispositions du point c) ci-dessus les dirigeants principaux suivants :

— le directeur général et, au moins, une personne parmi celles ayant le rang le plus élevé au sein de la société d’assurance et/ou de réassurance ; 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007

— le dirigeant principal de la succursale de la société d’assurance étrangère et son adjoint.

Du 7 au 9... (sans changement)... ;

10) Un plan prévisionnel comprenant les documents suivants : 10.1/... (sans changement)... ; 10.2/ Les principes directeurs que la société se propose de suivre en matière de réassurance, notamment :

— le niveau de rétention de risques en adéquation avec ses capacités financières ;

— le plan de réassurance ;

— la liste et la qualité des réassureurs avec lesquels elle compte établir des relations d’affaires.