Décret exécutif n° 07-146
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-146 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la nouvelle résidence d’Etat et des structures d’accompagnement aux Dunes, commune de Chéraga, wilaya d’Alger
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la nouvelle résidence d’Etat doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
