CHAPITRE III — DES PROCEDURES D’EXAMEN DES ETUDES ET DES NOTICES D’IMPACT
Article 8
Les services chargés de l’environnement territorialement compétents, saisis par le wali, examinent le contenu de l’étude ou de la notice d’impact et peuvent demander au promoteur toute information ou étude complémentaire requise.
Le promoteur dispose d’un délai d’un (1) mois pour fournir le complément d’informations demandé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-255 (ج.ر عدد 62 لسنة 2018)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-156 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Les services chargés de l'environnement territorialement compétents, saisis par le wali, examinent le contenu de l'étude ou de la notice d'impact dans un délai n'excédant pas six (6) jours, à compter de la date de notification de la demande y afférente.
Pour les projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent examine le contenu de l'étude ou de la notice d'impact dans un délai n'excédant pas six (6) jours, à compter de la date de dépôt de la demande y afférente. Il transmet le dossier y relatif au wali territorialement compétent.
Le promoteur est tenu de répondre à toute demande de complément d’informations, dans un délai qui ne saurait dépasser cinq (5) jours.
Passé ce délai, ......... (le reste sans changement) ........... ».
