Décret exécutif n° 07-145 · ج.ر عدد 34 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement

CHAPITRE V — DE L’APPROBATION DE L’ETUDE ET DE LA NOTICE D’IMPACT

Article 16

A l’issue de l’enquête publique, le dossier de l’étude ou de la notice d’impact comportant les avis des services techniques et les résultats de l’enquête publique, accompagné du procès-verbal du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse du promoteur aux avis formulés est transmis selon le cas :

— au ministre chargé de l’environnement pour l’étude d’impact ;

— aux services chargés de l’environnement territorialement compétents pour la notice d’impact, qui procèdent à l’examen de l’étude ou de la notice d’impact et des documents annexés.

Dans ce cadre, ils peuvent saisir les départements ministériels concernés et faire appel à toute expertise.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-156 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16. — ............ (sans changement jusqu’à) documents annexés ;

— au représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent, pour l’étude et la notice d’impact concernant les projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.

Dans ce cadre .......... (le reste sans changement) ........... ».

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