Article 29

Le budget des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

— les subventions de l'Etat ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de la sécurité sociale au titre des soins prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, les mutuelles, les entreprises et les établissements de formation ; 20 mai 2007

— les dotations exceptionnelles ;

— les dons et legs ;

— les recettes diverses ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement ;

— les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.