Article 14

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

— le plan de développement à court et moyen terme de l'établissement ;

— le projet de budget de l'établissement ;

— les comptes prévisionnels ;

— le compte administratif ;

— les projets d'investissement ;

— les projets d'organisation interne de l'établissement ;

— les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments, des équipements médicaux et des équipements connexes ;

— les conventions prévues aux articles 5 et 9 ci-dessus ;

— les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires de l'établissement, notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales et autres institutions et organismes ;

— le projet de tableau des effectifs ;

— le règlement intérieur de l'établissement ;

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs.

— les marchés, contrats, conventions et accords conformément à la réglementation en vigueur.