Décret exécutif n° 07-139 · ج.ر عدد 33 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût

Article 6

Les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de la gratuité ou de la réduction du coût du transport sont imputables au budget de l’Etat, dans la limite des crédits votés annuellement.

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