Décret exécutif n° 07-139 · ج.ر عدد 33 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût

Article 2

Bénéficient de la gratuité du transport sur les réseaux des transports routier et ferroviaire, public et privé:

— les veuves de chouhada ;

— les enfants de chouhada handicapés ;

— les moudjahidine grands invalides handicapés permanents accompagnés d’une personne ;

— les personnes accompagnant les moudjahidine grands invalides handicapés permanents ;

— les moudjahidine grands invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % ;

— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 75 % ;

— les conjoints des moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50 % ;

— les veuves des moudjahidine ;

— les enfants des moudjahidine handicapés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.