Article 1er

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités du bénéfice pour les veuves de chouhada, des enfants de chouhada handicapés, des moudjahidine ainsi que leurs conjoints, veuves ou enfants handicapés, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée.

Les dispositions du présent décret sont applicables également aux personnes accompagnant les grands invalides. 20 mai 2007