Décret exécutif n° 07-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-138 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques
Article 4
Les sociétés d’assurance doivent déclarer, à la centrale des risques, les contrats qu’elles émettent.
La forme et la périodicité de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
