Décret exécutif n° 07-137
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-137 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 5
L’article 20 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 20. — Les comptes du conseil national des assurances sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances.
Le bilan, le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des finances”.
