Décret exécutif n° 07-137
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-137 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 3
L’article 11 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 11. — Le conseil national des assurances est doté d’un secrétariat permanent.
Le secrétaire du conseil national des assurances est nommé par le président du conseil conformément au règlement intérieur dudit conseil”.
