Décret exécutif n° 07-136
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-136 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 modifiant et complétant le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l’institut supérieur de gestion et de planification
Article 6
Les dispositions de l’article 19 du décret n° 84-293 du 6 octobre 1984, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 19. — La tenue des comptes et le maniement des fonds et valeurs de l’institut sont assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur”.
