Décret exécutif n° 07-135
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-135 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les conditions et modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman
Article 6
Le wali peut interdire toute manifestation qui constitue un danger pour la sauvegarde de l’ordre public et en informe les organisateurs.
