Décret exécutif n° 07-135
· ج.ر عدد 33 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-135 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les conditions et modalités de déroulement des manifestations religieuses des cultes autres que musulman
Article 5
Le wali peut, dans les 48 heures du dépôt de la déclaration, demander aux organisateurs de changer le lieu de la manifestation en proposant un lieu présentant les garanties nécessaires à son bon déroulement en matière d’hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.