Décret exécutif n° 07-130
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
