Décret exécutif n° 07-127
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation
Article 6
Sont classés en zone D les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 4 du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-314 (ج.ر عدد 58 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Sont classés en zone fiscale D tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures situés à l’intérieur de la zone D dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 4 du présent décret».
